Déclaration de naissance à la mairie
C’est au père du nouveau-né ou à une personne ayant assisté à l’accouchement (médecin, sage-femme ou autre) d’effectuer la déclaration à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.
Cette démarche est obligatoire pour tout enfant né en France, et se fait gratuitement.
Elle doit être faite dans les cinq jours qui suivent la naissance (le jour même de la naissance n’est pas pris en compte dans ce délai). On ici parle de jours ouvrables. Ainsi, si le dernier jour est un dimanche, un samedi, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au jour d’après.
La déclaration permet d’établir l’acte de naissance, une pièce indispensable pour l’enfant et le futur adulte qu’il deviendra (prise en charge assurance maladie, carte d’identité, inscription en crèche, etc.)
Sachez que le service de maternité de certains hôpitaux publics dispose sur place d’un officier d’état civil permettant d’enregistrer les déclarations de naissance sans avoir à se déplacer. Renseignez-vous auprès du lieu où vous devez accoucher.
Une fois tous les éléments réunis, l’acte de naissance est immédiatement rédigé par un officier d’état civil, et remis en main propre, généralement en plusieurs exemplaires puisqu’il sera demandé pour différentes formalités (voir ci-dessous CAF, assurance maladie, mutuelle et employeur).
Attention : si la déclaration est effectuée en dehors du délai imparti de cinq jours, il faudra effectuer une déclaration judiciaire avec régularisation devant un juge. Les parents peuvent aussi être exposés à des sanctions civiles et pénales.
Quels documents pour déclarer une naissance ?
Plusieurs pièces doivent être fournies pour la déclaration :
- Le certificat d’accouchement établi par le médecin, la sage-femme, la clinique ou l’hôpital
- La carte d’identité de chacun des parents
- Le livret de famille des parents s’ils en possèdent un
- La copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant si celui-ci a été effectué avant la naissance (reconnaissance anticipée)
Qu'est-ce qu'une reconnaissance anticipée ?
La filiation d’un enfant est différente selon que le couple soit marié ou non. Pour les parents non mariés ou pacsés, la mère doit simplement faire apparaître son nom dans l’acte de naissance pour établir la maternité. La filiation est automatique.
Cependant, le père doit pour sa part effectuer une reconnaissance afin d’établir sa paternité, d’être officiellement reconnu comme responsable légal de l’enfant.
La reconnaissance anticipée désigne donc le fait de reconnaître l’enfant avant la naissance.
Comment faire une reconnaissance anticipée ?
Elle peut se faire dans n’importe quelle mairie au service d’état civil. Le père doit présenter :
- Une pièce d’identité
- Un justificatif de domicile ou de résidence datant de moins de 3 mois
L’acte de reconnaissance anticipée est alors rédigé par l’officier d’état civil, signé par le parent auquel sera ensuite remis une copie. Celle-ci devra être présentée lors de la déclaration de naissance.
Qu’est ce qu’une mention marginale ?
Une mention marginale désigne une information mise en marge sur l’acte d’état civil et destinée à en compléter ou en modifier le contenu. Ainsi, si la situation de famille évolue, une « mention marginale » sera écrite sur l’acte de naissance.
Elle intervient dans les cas suivants : reconnaissance d’un enfant, mariage, divorce, Pacs, changement de prénom et modifications du nom de famille, décès, acquisition de la nationalité française, décisions inscrites au Répertoire civil.
Déclaration de naissance à la CAF
Elle permet aux parents de jouir de leurs droits car des aides sont proposées lors de la naissance d’un enfant, comme par exemple la prime à la naissance et à l’adoption.
Si vous êtes déjà inscrit à la CAF
Pièces justificatives :
- Copie des pages du livret de famille ou extrait d’acte de naissance de l’enfant
- Formulaire de déclaration de ressources et de situation
Rendez-vous dans votre Caisse avec les pièces justificatives ou envoyez une demande par courrier.
Si vous n’êtes pas encore inscrit à la CAF
La déclaration doit se faire par courrier, le plus tôt possible, en transmettant le dossier à la CAF la plus proche de chez vous.
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Courrier de déclaration de naissance (lettre type)
- Extrait d’acte de naissance de l’enfant ou copie des pages du livret de famille
- Formulaire de changement de situation
Une fois que le dossier est envoyé, comptez environ deux semaines pour que votre situation soit actualisée.
Déclaration de naissance à l'assurance maladie
Vous devez effectuer une déclaration de naissance auprès de votre CPAM afin que l’enfant puisse être rattaché à ses deux parents et que les dépenses de santé le concernant puissent être prises en charge par la Sécurité Sociale. Cette démarche doit également se faire rapidement afin de ne pas avoir à avancer trop de frais.
La déclaration peut se faire en ligne ou par téléphone au 3646. Vous devrez fournir l’acte de naissance de l’enfant, ainsi qu’une copie dûment remplie du formulaire de rattachement.
Une fois que c’est fait, la carte vitale d’un des parents pourra être utilisée afin de couvrir les frais de l’enfant.
Déclaration de naissance : la mutuelle
Tout comme pour l’assurance maladie, déclarer la naissance de votre enfant auprès de votre mutuelle vous permettra un meilleur remboursement des frais de santé le concernant, notamment les dépenses non prises en charge par la Sécurité Sociale.
Chaque organisme a son propre fonctionnement, le mieux est donc de contacter directement le vôtre afin de connaître les démarches à effectuer.
La demande se fait généralement en ligne ou par courrier.
Déclaration de naissance : l'employeur
Pour bénéficier du congé maternité ou paternité, les deux parents doivent faire une déclaration de naissance auprès de leur employeur. Il faudra donc envoyer un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception précisant le changement de situation, ainsi qu’un acte de naissance.
Attention, vous êtes dans l’obligation de prévenir votre employeur avant de partir en congé maternité ou paternité.
Comment demander un extrait de naissance ?
Lorsque vous demandez un acte de naissance, trois documents sont proposés : la copie intégrale, l’extrait avec filiation, ou l’extrait sans filiation. Les conditions et documents requis diffèrent selon le type de document choisi.
La demande doit s’effectuer auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte. Elle peut se faire en ligne, sur place ou par courrier.
Sur place, l’acte vous sera immédiatement délivré, tandis qu’en ligne ou par courrier, il faudra compter quelques jours, dépendant du traitement des services de la mairie en question.
Notez que la demande d’extrait de naissance est un service totalement gratuit.